Adoption de la Loi DAC 6

La loi luxembourgeoise relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée en date du 25 mars 2020 et entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020. Cette loi transpose la directive européenne 2018/822 du 25 mai 2018 plus connue sous le terme « DAC 6 ». Cette loi DAC 6 a pour objectif de permettre aux autorités fiscales des états membres de l’Union Européenne d’obtenir des informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif afin de pouvoir agir contre les pratiques fiscales dommageables.

Dans ce cadre, la loi DAC 6 demande aux prestataires qualifiés d’« intermédiaires »⁽¹⁾ de déclarer tout dispositif transfrontière vis⁽²⁾ auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise qui communiquera alors ce dispositif à l’administration fiscale de l’état membre de tout contribuable concerné. Ainsi Société Générale Luxembourg est susceptible de devoir assumer les obligations déclaratives propres à un intermédiaire au sens de la loi DAC 6.

S’il apparaît que vous êtes un contribuable concerné par un dispositif visé pour lequel Société Générale Luxembourg est intervenu en tant qu’intermédiaire (au sens de la loi DAC 6), notre établissement transmettra à l’administration fiscale luxembourgeoise une description du dispositif visé ainsi que les informations relatives à votre identité.

Les dispositifs visés mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 doivent faire l’objet d’une déclaration au plus tard le 31 août 2020.
Tout dispositif visé mis en œuvre à partir du 1er juillet 2020 sera déclaré dans les 30 jours de sa mise en œuvre.

(1) La notion d’intermédiaire définit toute personne établie dans l’Union Européenne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif visé ou qui sait (ou est censée savoir) qu’elle intervient dans la conception, commercialisation ou organisation du dispositif visé.

(2) Dispositif impliquant au moins deux Etats différents dont l’un est un Etat Membre de l’Union Européenne et contenant au moins un des « marqueurs » repris en annexe de la loi DAC 6 ; il peut par exemple s’agir de l’utilisation d’un financement hybride afin de transformer la nature d’un revenu pour éluder ou réduire à zéro l’imposition de ce revenu dans la juridiction d’un contribuable.